M. Michel Françaix attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l’État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir…), en prenant acte des modifications législatives récentes supprimant les exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats. Ces dispositions aboutissent inévitablement à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d’insertion par l’économique et les collectivités locales. L’insertion des personnes les plus en difficulté est ainsi fortement remise en cause. Les conséquences sont dramatiques dans de nombreux bassins d’emploi, où bon nombre d’associations ou collectivités sont dans l’obligation, faute de moyens financiers suffisants, de remettre en cause et d’interrompre de nombreux contrats aidés. Il est impératif que les associations, les collectivités puissent bénéficier de contrats aidés dans les conditions antérieures à la circulaire du 17 janvier 2008. Il en va de la pérennité et du développement des structures associatives et du maintien de l’emploi sur l’ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la poursuite des contrats aidés dans des conditions qui ne pénalisent pas les personnes les plus en difficulté.

M. Michel Françaix attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’oubli dans lequel est en train de sombrer l’oeuvre cinématographique de Pierre Étaix. En effet, en raison d’un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut aujourd’hui être diffusée ni à la télévision ni au cinéma et ne peut pas faire l’objet de réédition sur d’autres supports. Aujourd’hui, Pierre Étaix, bientôt âgé de 80 ans, a décidé de se battre pour que son oeuvre soit respectée et exploitée. Il a introduit une action judiciaire en référé, conjointement avec Jean-Claude Carrière, co-auteur de quatre des cinq films. Le juge des référés a estimé que le litige qui lui était soumis ne relevait pas de sa compétence. Désormais, à la demande des co-auteurs, c’est le tribunal de grande instance de Paris qui est saisi, au fond, de l’affaire. Pierre Étaix a été le collaborateur artistique de Jacques Tati, il a fait du cirque, du music-hall, joué et écrit pour le théâtre, a créé l’école nationale du cirque avec sa femme Annie Fratellini. Son ami de toujours, Jerry Lewis, dit à son propos :”Deux fois dans ma vie j’ai compris ce qu’était le génie. La première fois en regardant dans le dictionnaire ; la seconde fois en rencontrant Pierre Étaix”. C’est un des rares artistes français qui, dans les années 60, a connu une carrière internationale. La disparition de son oeuvre des circuits de diffusion constitue donc une immense perte pour la culture et le public. Aussi, compte tenu de l’importance majeure que représente Pierre Étaix pour notre patrimoine culturel, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en vue de la réexploitation des films de Pierre Étaix, étant rappelé qu’à cette fin, le code de la propriété intellectuelle donne au “ministre chargé de la culture” le pouvoir de solliciter le tribunal qu’il prenne “toute mesure appropriée” (articles L. 121-3 et L. 122-9).

M. Michel Françaix attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le poids croissant des complémentaires santé dans le budget des retraités. En effet, le pouvoir d’achat de ces derniers ne cesse de diminuer, alors même que les complémentaires en question ont connu une hausse globale de + 39 % entre 2001 et 2005. Certes, le dispositif du chèque santé, destiné aux personnes disposant de faibles ressources, est censé remédier à cette situation, mais il s’avère qu’il n’a touché que 10 % de son public potentiel, laissant en outre à ses bénéficiaires un reste à charge très important, se montant à près de 60 % du prix. Il lui demande donc si un système de crédit d’impôt, qui permettrait de soustraire les cotisations du montant de l’impôt et dont profiterait jusqu’aux foyers non imposables par une restitution de la totalité de ce crédit, ne serait pas susceptible de constituer une réponse adaptée au problème de pouvoir d’achat rencontré dans notre pays par un nombre croissant de retraités.

M. Michel Françaix attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées chez les professionnels du droit, en particulier les avocats, par certaines des pistes évoquées pour « l’acte II » de la réforme de la justice. En effet, lors de l’installation, le 18 janvier dernier, du groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, la ministre a évoqué la nécessité de « repenser la raison d’être de l’intervention du juge », qui ne devrait trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement, ce qui conduirait effectivement à la déjudiciarisation de certains contentieux « sans difficulté juridique particulière ». Les avocats s’inquiètent de cette possible suppression de l’intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), droit du travail ou dans les contentieux routiers. S’agissant du droit de la famille, ils mettent notamment en évidence la contradiction qui ne manquerait pas de surgir, pour le cas où la procédure de divorce serait confiée à un notaire, avec la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui confortait précisément le pouvoir de contrôle du juge quant au consentement libre et éclairé des parties, au sein d’une procédure très simplifiée, et sur son pouvoir de refuser l’homologation de la convention qui lui semblerait inéquitable pour l’un des époux ou pour les enfants. Mais au-delà, ils insistent également sur le fait que le juge, indépendant, intervient gratuitement dans l’intérêt des justiciables et qu’il est ainsi le seul professionnel du droit capable d’un jugement à la fois éclairé et impartial, garantie qui ne saurait être, de leur point de vue, assurée par un notaire, fut-il délégataire d’une partie de la puissance publique, dès lors qu’il est choisi et rémunéré par les parties, ou, pire, par l’une d’elles seulement, ce qui pourrait accroître les contentieux post divorce, à l’inverse du but affiché de désengorger les tribunaux. Enfin, ils font observer que le recours à un professionnel rémunéré pour la conclusion d’un divorce signifie la fin de l’accès gratuit à la justice, ce qui se traduira par une justice à deux vitesses, les plus avertis et fortunés pouvant accéder à un divorce simple, rapide, « indolore » quitte à ce qu’il soit plus cher, puisqu’ils pourront même consulter un avocat avant d’aller voir le notaire, pour s’assurer de la meilleure défense de leurs droits, quand les justiciables modestes n’auront d’autre choix que le divorce judiciaire. Aussi, partageant les préoccupations exprimées par ces professionnels du droit, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, et de lui indiquer comment elle entend associer le Parlement à la réflexion en cours, ainsi qu’aux décisions qui pourraient suivre.
Texte de la REPONSE :
S.R.C.13PicardieN

 M. Michel Françaix attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l’importance d’une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an, moins que les quelques hausses spectaculaires dénoncées par l’Institut National de la Consommation sur la base de relevés effectués sur Internet, mais ce n’est pas rien à l’heure où le pouvoir d’achat occupe le devant de la scène. L’explosion du prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l’ampleur des hausses des prix dont sont victimes les consommateurs. Véritable alibi, elle masque en fait un problème bien plus profond, à savoir l’absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise. Comme l’a souligné l’UFC-Que Choisir, s’il existe 7 groupes de distribution en France (et 5 centrales d’achats), ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe en effet rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et quand tel est le cas, elles appartiennent en réalité au même groupe. Selon une récente étude de l’UFC-Que Choisir, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises qu’elle a étudiées sont vraiment concurrentielles. Ce constat est partagé par bon nombre d’autorités, dont le Conseil de la Concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l’équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. En effet, ce rapport se prononce sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de dynamiser la concurrence à l’intérieur de chaque zone de chalandise.

LA QUESTION

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